JORF n°0140 du 19 juin 2013

Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Brigitte Berti, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de dix mois.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 avril 2013, Mme Brigitte Berti, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de dix mois.