Décret du 17 juin 1938

Article 78

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Article 78

Le prix de vente des feuilles de rôle d'équipage est fixé à 30 francs par feuille de rôle et à 15 francs (0,15 F) par feuille de couverture. Le recouvrement en est effectué en même temps que celui des droits exigibles à la suite du désarmement et compris dans le montant de ses droits.

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Abrogé1 juillet 1999

Créé le 23 septembre 1948 · Abrogé le 1 juillet 1999

Le prix de vente des feuilles de rôle d'équipage est fixé à 30 francs par feuille de rôle et à 15 francs (0,15 F) par feuille de couverture. Le recouvrement en est effectué en même temps que celui des droits exigibles à la suite du désarmement et compris dans le montant de ses droits.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1999

En vigueur du jeudi 23 septembre 1948 au mercredi 30 juin 1999

Source : Légifrance