Décret du 17 juin 1938

Article 69

Créé le 29 juin 1938

En cas de modification de la législation des accidents du travail à terre ou de celle des assurances sociales générales les dispositions ci-dessus pourront être mises en harmonie avec ces législations par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1938