En vigueur depuis le 29 juin 1938
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret du 17 juin 1938
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
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En vigueur depuis le 29 juin 1938
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1938
Source : Légifrance