Décret du 17 juin 1938

Article 77

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 77

Pour les marins de la marine marchande, autres que les pilotes embarqués sur les bateaux-pilotes, le versement bénéficiant à l'établissement national des invalides de la marine est calculé en fonction des gains effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au mercredi 30 septembre 1953

Source : Légifrance