Décret du 17 juin 1938

Article 61

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Article 61

Les difficultés autres que celles résultant de l'application de l'article 3 ou prévues aux articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, en vertu de la loi du 24 octobre 1946 et du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1947

Les difficultés autres que celles résultant de l'application de l'article 3 ou prévues aux articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, en vertu de la loi du 24 octobre 1946 et du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17 ART. 3, ART. 38 bis, ART. 57, ART. 58cite  Décret 1946-12-31cite  Loi 1946-10-24

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 1947

Source : Légifrance