Décret du 17 juin 1938

Article 60

Créé le 16 juillet 1947

Les dispositions des articles 60, 61, 62, 63 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale, et celles des articles 110, 111, 112, 113, 114 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sur le régime général des assurances sociales, sont applicables en ce qui concerne la caisse générale de prévoyance des marins.

Effets de cet article

cite

Ordonnance 1945-10-04 ART. 60, ART. 61, ART. 62, ART. 63 Ordonnance 45-2454 1945-10-19 ART. 110, ART. 111, ART. 112, ART. 113, ART. 114

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 1947