Créé le 1 juillet 1999 · En vigueur depuis le 26 avril 2012
L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail.
Décret du 17 juin 1938
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012
Modifié parDécret n°2012-556 du 23 avril 2012art. 4
En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au mercredi 25 avril 2012