Décret du 17 juin 1938

Article 13

Créé le 1 juillet 1999

L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999