JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Article 2

Article 2

M. Jean-François MOUTTE est, à la même date, radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


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M. Jean-François MOUTTE est, à la même date, radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.