JORF n°0165 du 18 juillet 2019

Article 1

Article 1

M. Jean-François MOUTTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-François MOUTTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.