M. Jean-François MOUTTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Décret du 17 juillet 2019
Article 1
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M. Jean-François MOUTTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.