Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7, R.* 133-9, L. 222-3 et L. 222-4 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2019 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
M. Jean-François MOUTTE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2019, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
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M. Jean-François MOUTTE est, à la même date, radié du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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M. Jean-François MOUTTE est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Douai, en remplacement de M. Etienne QUENCEZ.
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet