Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2018.