JORF n°0165 du 19 juillet 2009

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Séverine FRANÇOIS, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Séverine FRANÇOIS, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.