Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Séverine FRANÇOIS, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
1 version
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté
et haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch