En vigueur depuis le 19 juillet 1965 · Dernière version le 22 décembre 2006
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.
Décret du 17 juillet 1965
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juillet 1965 · Dernière version le 22 décembre 2006
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006
En vigueur du lundi 19 juillet 1965 au jeudi 21 décembre 2006
Source : Légifrance