Créé le 19 juillet 1965 · En vigueur depuis le 22 décembre 2006
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.
Créé le 19 juillet 1965 · En vigueur depuis le 22 décembre 2006
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006
En vigueur du lundi 19 juillet 1965 au jeudi 21 décembre 2006