Décret du 17 juillet 1965

Article 9

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Article 9

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1965 · Dernière version le 22 décembre 2006

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides tant pour son propre compte et celui de ses actionnaires que pour celui de toute société à activité pétrolière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du lundi 19 juillet 1965 au jeudi 21 décembre 2006

Source : Légifrance