Décret du 17 juillet 1965

Article 8

Créé le 19 juillet 1965

La mise en service de l'ouvrage qui est la propriété indivise des bénéficiaires devra avoir lieu au plus tard le 1er août 1966, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des carburants.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 1965