En vigueur depuis le 19 juillet 1965 · Dernière version le 22 décembre 2006
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Décret du 17 juillet 1965
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juillet 1965 · Dernière version le 22 décembre 2006
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006
En vigueur du lundi 19 juillet 1965 au jeudi 21 décembre 2006
Source : Légifrance