Décret du 17 juillet 1965

Article 7

Créé le 19 juillet 1965 · En vigueur depuis le 22 décembre 2006

Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du lundi 19 juillet 1965 au jeudi 21 décembre 2006