En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret du 17 janvier 2003
Article 2
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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