Délégation est donnée à M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.