Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, chargé de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.