Art. 2. - Après l'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Barillon, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »