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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre d'État pour l'exécution du décret
Résumé Le ministre d'État chargé de l'éducation, de la jeunesse et des sports doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Éducation Décret Journal officiel
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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