En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe directement rattaché à M. Jouyet et à Mme Renaud-Bassot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.