Décret du 17 février 1998

Article 12

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Article 12

Les vins de la récolte de 1996 revendiqués sur la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" produits dans la limite du rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" et élaborés selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'

article 9

ci-dessus. Les producteurs concernés devront en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.

Les marchands en gros qui détiennent des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" de la récolte de 1996 susceptibles d'être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" peuvent bénéficier de ces dispositions, mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 19 février 1998 · Abrogé le 15 octobre 2009

Les vins de la récolte de 1996 revendiqués sur la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" produits dans la limite du rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" et élaborés selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus. Les producteurs concernés devront en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.

Les marchands en gros qui détiennent des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages" de la récolte de 1996 susceptibles d'être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" peuvent bénéficier de ces dispositions, mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Relations

cite

cite  Décret 1998-02-17 art. 9

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 14 octobre 2009

En vigueur du jeudi 19 février 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance