JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 janvier et jusqu'au 31 mai 2019.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 novembre 2018, M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 janvier et jusqu'au 31 mai 2019.