Par décret en date du 17 avril 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 019 057 0001 (Corrèze) au centre radioélectrique n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT du Puy-de-Dôme, SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex ; ― à la DDT de la Corrèze, place M.-Brigouleix, BP 314, 19011 Tulle Cedex ; ― à la DDT de la Creuse, cité administrative, BP 147, 23003 Guéret Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.