JORF n°96 du 24 avril 2002

Article 5

Article 5

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
- la publication aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;

- la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.