Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

• l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
• la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
• la publication aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.