Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe, chef du groupe de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son contentieux.