Décrète:
1 version
JORF n°94 du 19 avril 1992
Décret du 17 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 2 de la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 3 juin 1991 conférant au médecin chef des services de classe normale Robert Herning les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert Herning, médecin directeur de l'Institution nationale des invalides, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'Institution nationale des invalides.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au colonel Gilbert Dessoliers, officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'effet de signer toutes décisions concernant les services administratifs de cet établissement.
1 version
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 avril 1992
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU