Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Roger Dutoit,
administrateur civil, pour signer:
1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police; 3o Les marchés, mesures d'exécution (sursis, pénalités de retard,
certificats de nantissement, etc.) et les décisions de résiliation, dans la limite des montants fixés par l'arrêté du 2 avril 1987 portant désignation des personnes responsables des marchés;
4o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.