L'article 10 du décret du 22 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »