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Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID », mentionné au 3° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.