JORF n°0216 du 17 septembre 2013

Décret du 16 septembre 2013

Le Premier ministre,

Vu la Constitution,

Vu l'article LO 297 du code électoral,

Décrète :

Article 1

Mme Odette Herviaux, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault