Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Renée Veyret, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.