JORF n°217 du 18 septembre 1999

Art. 1er . - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er . - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.