JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Article 3

Article 3

M. David FERSZTAND est également tenu au remboursement prévu par l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé pour non accomplissement de son engagement de servir.


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Version 1

M. David FERSZTAND est également tenu au remboursement prévu par l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé pour non accomplissement de son engagement de servir.