JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Article 2

Article 2

M. David FERSZTAND est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 20 mai 2015 susvisé.


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M. David FERSZTAND est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 20 mai 2015 susvisé.