JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Décret du 16 octobre 2023

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Mise en disponibilité d'une magistrate

Résumé Une magistrate a pris un congé spécial jusqu'en 2025.

Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2023, Mme Marie LAVAL-MATTHEOS, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 23 octobre 2023 et jusqu'au 1er septembre 2025.