Art. 2. - Après l'article 4 du décret du 13 juin 1995 susvisé, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé:
<< Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des D.R.I.R.E. et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
1 version