Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.