Décrète:
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JORF n°243 du 18 octobre 1992
Décret du 16 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 7 février 1984 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la statistique,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à:
- Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, chargé de mission Modernisation;
- M. Philippe Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail;
- M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de l'emploi et des politiques d'emploi;
- M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles;
- M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY