Décret du 16 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Pascale ROUSSELLE, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter du 5 février 2027, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 août 2027 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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Prolongation de l'activité d'une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État peut continuer à travailler après la limite d'âge jusqu'en août 2027.

Mme Pascale ROUSSELLE, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter du 5 février 2027, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 août 2027 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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