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Décret du 16 novembre 2026

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge et radiation des cadres (Conseil d'Etat) - Mme ROUSSELLE (Pascale)

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Prolongation d'activité pour une conseillère d'État

Résumé. Un décret permet à une conseillère d'État de continuer à travailler jusqu'en août 2027, avec son départ à la retraite prévu pour septembre 2027.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) ;

Vu la demande en date du 31 juillet 2026 présentée par Mme Pascale Rousselle, conseillère d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2026,

Décrète :

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Prolongation de l'activité d'une conseillère d'État

Résumé. Une conseillère d'État peut continuer à travailler après la limite d'âge jusqu'en août 2027.

Mme Pascale ROUSSELLE, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter du 5 février 2027, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 août 2027 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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Départ à la retraite de Pascale Roussel

Résumé. Pascale Roussel, conseillère d'État, partira à la retraite le 1er septembre 2027.

Mme Pascale ROUSSELLE, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2027.

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 16 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3