Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur, et Philippe Parini, chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances,
dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.