Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel,
directeur, Philippe Parini, chef de service, de Mme Mireille Dietrich,
sous-directeur, de Mlle Nathalie Régis, administrateur civil, et de M.
Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.