Décret du 16 mai 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Récolte.

La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

La cueillette des pommes est manuelle.

Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de récolte pour les pommes du Limousin

Résumé. La récolte des pommes doit être manuelle et la date de début est fixée par arrêté préfectoral, avec interdiction de traitements phytosanitaires après la cueillette.

Récolte.

La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

La cueillette des pommes est manuelle.

Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance