Décret du 16 mai 2005

Article 7

Créé le 24 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 21 septembre 2008

Récolte.
La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
La cueillette des pommes est manuelle.
Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-985 du 18 septembre 2008art. 3

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006