Le directeur de l'INAO arrête tous les deux ans la liste des membres de la commission « conditions de production » prévue à l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».

La commission « conditions de production » est composée de trois membres minimum.

Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.

Le secrétariat de la commission « conditions de production » est assuré par un agent de l'INAO. Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission.