Arrêté du 28 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'INAO arrête tous les deux ans la liste des membres de la commission « conditions de production » prévue à l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé (Règles de récolte pour les pommes du Limousin) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
La commission « conditions de production » est composée de trois membres minimum.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
Le secrétariat de la commission « conditions de production » est assuré par un agent de l'INAO. Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le directeur de l'INAO arrête tous les deux ans la liste des membres de la commission « conditions de production » prévue à l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé (Règles de récolte pour les pommes du Limousin) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
La commission « conditions de production » est composée de trois membres minimum.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
Le secrétariat de la commission « conditions de production » est assuré par un agent de l'INAO. Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission.

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