Décret du 16 mai 2005

Article 3

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Article 3

Identification parcellaire.

A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'

article 2

(

Délimitation géographique de la Pomme du Limousin

)

Art. 2

Délimitation géographique de la Pomme du Limousin

Les pommes du Limousin doivent être produites dans des communes spécifiques de quatre départements pour porter cette appellation.

du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.

Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une même densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même mode.

L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.

Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.

Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Pour la récolte 2005, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification parcellaire pour les pommes du Limousin

Résumé. Les pommes du Limousin doivent être cultivées dans des zones spécifiques et identifiées selon des critères précis.

Identification parcellaire.

A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie à l'article 2 (Délimitation géographique de la Pomme du Limousin) du présent décret et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.

Au sens du présent décret on entend par UHP tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus d'un même mutant, plantés la même année à une même densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même mode.

L'identification des UHP est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national en sa séance du 25 mars 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.

Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification de l'UHP tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Toute UHP pour laquelle l'engagement visé ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des UHP identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.

Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Pour la récolte 2005, la demande d'identification des UHP peut être souscrite auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication du décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance