JORF n°115 du 18 mai 2001

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, et Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, et Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.